La République ne reconnaît aucun culte.

Les associations [...] ont déféré pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État le protocole d’accord relatif à la mixité sociale et scolaire signé le 17 mai 2023 entre le Ministre de l’Éducation nationale et le secrétariat général à l’enseignement catholique (SGEC). Ces organisations ont démontré que le protocole déféré transgresse les dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés sous contrat...

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